Législation en vigueur
Propriétaires attention...
Un four à pain ou fournil existant ne se démolit, se reconstruit ou se transforme pas à tort et à travers. Vous ne pouvez pas non plus simplement construire un nouveau four à pain. Il vous faut une autorisation que vous pouvez demander auprès de l'administration communale locale.
Avant de modifier votre four à pain ou fournil en quoi que ce soit ou avant d'entamer les travaux de construction, il est recommandé de prendre contact avec le service d'aménagement du territoire de la commune. Celui-ci vous informera et vous accompagnera dans la procédure.
Les fours à pain et les fournils tombent sous le coup de l'article 99 du Décret du 18 mai 1999 concernant l'organisation de l'aménagement du territoire:
CHAPITRE III. - Permis
Section 1re. - L'autorisation urbanistique
Art. 99. § 1er. Personne ne peut, sans autorisation urbanistique préalable :
1° construire ou ériger sur un terrain une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, transformer ou agrandir une installation fixe existante ou un immeuble existant, à l'exception des travaux de maintenance ou d'entretien;
Il convient d'entendre par la construction et l'érection d'installations fixes, telles que visées à l'alinéa premier, 1°, l'érection d'un bâtiment ou d'une construction ou le montage d'une installation, même composée de matériaux non durables, ancré dans le sol, attaché au sol ou s'appuyant sur le sol pour des raisons de stabilité, et destiné à rester sur place, même si l'installation peut être démontée, déplacée ou qu'elle est souterraine. Cette notion vise aussi le rassemblement fonctionnel de matériaux créant une installation fixe ou une construction, et l'aménagement de revêtements.
Il convient d'entendre par travaux de maintenance ou d'entretien au sens de l'alinéa premier, 1°, les travaux qui assurent l'utilisation future du bâtiment sans modification, par la réparation, ou le remplacement de matériaux ou de pièces érodés ou usés.
Vous voulez disposer de l'intégralité du texte du décret ? Vous le trouverez dans le Moniteur Belge, consultable via le site web du service gouvernemental fédéral de la justice, http://justitie.belgium.be/fr.